Le 26 mai 2023, l’association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux », reconnue d’utilité publique, a été informée de cinq vidéos postées sur un groupe Snapchat le 29 avril dernier.
Les images montrent un jeune garçon donnant des coups de pied à un petit chien sans défense dans un garage à Vern-sur-Seiche, en Ille-et-Vilaine (35). Les coups sont violents et répétés. Le petit chien est terrorisé et hurle de douleur. Il cherche à se cacher, mais sans succès, l’individu revient toujours à la charge durant les vidéos.
L’association Stéphane Lamart a déposé plainte pour acte de cruauté et a saisi le procureur de la République de Rennes, ainsi que le référent à la protection animale au parquet de Rennes afin de les informer des faits.
« Aujourd’hui, de plus en plus de jeunes individus commettent des actes de maltraitance et en font des vidéos qu’ils publient sur les réseaux sociaux », dénonce Stéphane Lamart, président-fondateur de l’association.
Changer l’âge de responsabilité pénale des mineurs ?
La loi estime que la responsabilité pénale d’un mineur peut être engagée à partir de 13 ans. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction.
Mais l’association estime « qu’à partir de l’âge de 10 ans, un enfant est déjà capable de comprendre, de discerner la gravité et les conséquences de ses actes. Il est nécessaire que cette loi évolue afin qu’il soit possible de condamner un mis en cause à partir de 10 ans. »
Un mineur délinquant risque principalement d’être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d’intérêt général, prison).
Que risque une personne majeure ?
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. En 2022, le rappeur Timal a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir frappé son chien.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l’animal. Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes : interdiction, définitive ou non, de détenir un animal et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
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