Loi pour sécuriser internet : le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne

Vendredi 17 mai 2024 19:59

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Des élèves d’un établissement scolaire du Morbihan laissent leurs téléphones portables dans leurs casiers. Photo d’illustration. © Thierry Creux / Ouest-France

Mesure controversée du projet de loi pour sécuriser internet, le délit d’outrage en ligne a été censuré par le Conseil constitutionnel, vendredi 17 mai. Quatre autres articles ont également été retoqués par les Sages.

L’une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN) a été censurée sur le fond par le Conseil constitutionnel, vendredi 17 mai 2024. Cette mesure est celle créant le délit d’outrage en ligne, pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire de 300 €. Un « délit flou » qui « déroge […] à la loi de 1881 », s’inquiétait notamment l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net, citée par l’AFP.

Atteinte « à l’exercice de la liberté d’expression et de communication »

Le Conseil constitutionnel a estimé de son côté que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », notamment parce que la caractérisation de l’infraction dépendrait de « l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime ».

Ce projet de loi, définitivement adopté mercredi 10 avril, a pour but de faire d’internet un espace plus sûr en luttant contre le cyberharcèlement, les arnaques, les propos haineux ou l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs.

Quatre autres articles censurés

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré quatre articles, qu’il a considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec le texte initial. Figure parmi ceux-ci l’article qui prévoyait que l’État se fixe comme objectif que « 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » d’ici le 1er janvier 2027.

Ouest-France  

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