Les maires ruraux d’Ille-et-Vilaine demandent « un véritable statut de l’élu local »

« C’est une urgence démocratique. »

Les maires ruraux d’Ille-et-Vilaine interpellent les sénateurs du département, alors que ces derniers s’apprêtent à étudier une proposition de loi sur la mise en place d’un statut d’élu local.

« Il s’agit de permettre à tous les citoyens – sans distinction d’âge, de sexe, d’activité professionnelle – de candidater aux élections municipales de 2026 et de s’investir dans un mandat avec la garantie d’un cadre protecteur », entame Louis Pautrel, président de l’Association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine et maire de Le Ferré.

« Il ne s’agit en rien de défendre une situation mais de déclencher un choc d’engagement », poursuit-il, ajoutant que « les règles doivent changer si l’on veut consolider la démocratie locale et donner à ses élus la possibilité de mieux représenter la population et d’avoir les conditions d’exercer correctement leur mandat ». 

« 2026, c’est bientôt »

Dès le mardi 5 mars, une proposition de loi sera débattue au Sénat. Son sujet ? La création d’un statut de l’élu local. « Cela regroupe les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux », précise Louis Pautrel.

Cette initiative est saluée par les maires ruraux, mais ils proposent d’y ajouter des amendements qui visent à « compléter et améliorer ce texte pour qu’un véritable statut de l’élu local en émerge et permette l’engagement de toutes et tous dans un mandat électif municipal ». 

Pour cela, ils s’appuient sur les 35 propositions établies lors du Congrès des Maires Ruraux de France, qui s’est tenu le 1^er octobre dernier. 

Ces propositions « très opérationnelles tirées de l’expérience des élus », indiquent-ils, « concernent à la fois la mise en visibilité et la solennité du mandat et de son cadre d’exercice ».

Elles visent à « favoriser l’articulation entre le mandat, la vie professionnelle et la vie personnelle », mais aussi « la sécurité matérielle, la responsabilité des élus, la facilitation de l’exercice du mandat et la sécurité physique et juridique ».

35 mesures claires

Quelques exemples de ces mesures :

• Augmenter le volume et élargir le champ des droits d’absence, accordés aux élus qui sont aussi salariés.
• Assimiler systématiquement ce temps d’absence légale à du « temps de travail effectif » pour tous les avantages sociaux qui sont ouverts (RTT, 13ème mois, tickets restaurant…), à l’instar de ce qui existe actuellement pour les représentants syndicaux. 
• Conduire une réflexion spécifique sur les freins à l’engagement des femmes.

• Créer un label « entreprise citoyenne » qui récompenserait les structures embauchant des élus (avec un décernement officiel et pourquoi pas des avantages fiscaux à la clé).
• Reconnaître que le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’Etat dans sa commune, par le versement d’une somme forfaitaire au maire chaque mois, financée par l’Etat (la même somme pour tous les maires).
• Exclure les indemnités de fonction des revenus pris en compte pour attribuer des prestations sociales (pension d’invalidité, bourse étudiante, etc.).
• Reconnaître que le nombre d’habitants ne définit pas nécessairement la charge pesant sur les élus : prendre en compte d’autres critères pour déterminer l’indemnité (espace, compétences non-déléguées, nombre d’agents communaux, etc.).

• Octroyer une bonification des trimestres de retraite pour les maires et adjoints des communes de moins de 3500 hab. (exemples : majoration de 2 trimestres pour tout mandat de maire effectué et majoration d’un trimestre pour tout mandat d’adjoint effectué). 
• Faciliter l’accès à la formation des élus municipaux, au niveau financier et pratique, et étendre le champ de l’offre aux nouveaux enjeux (transition écologique, numérique…).
• Reconnaître les spécificités du mandat d’élu municipal dans une commune rurale (moins d’aide administrative notamment), en liant le sujet à celui des secrétaires de mairie.

L’intégralité des propositions de l’Association des maires ruraux de France est disponible sur son site Internet, en cliquant ici. 

Par ailleurs, les maires ruraux d’Ille-et-Vilaine appellent les habitants du département « à promouvoir ces propositions sur le statut de l’élu », notamment auprès de leurs députés et sénateurs, « pour que de nouvelles lois soient votées, permettant à toutes les communes de construire leur avenir grâce à une démocratie active et un engagement renouvelé ».

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